LOI HAMON: Information des salariés en cas de cession d'une entreprise, ou en est-on?

Vous vous rappelez sûrement qu’en 2014, la loi ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE a créé de nouvelles obligations d’informations à la charge du dirigeant et à l’égard des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des parts sociales.

Ou en sommes-nous de ce dispositif ?

 

https://www.linkedin.com/pulse/loi-hamon-information-des-salaries-en-cas-de-cession-dune-picollo?trk=hb_ntf_MEGAPHONE_ARTICLE_POST

 

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Commentaires : 1
  • #1

    Vickie Silveira (vendredi, 03 février 2017 20:25)


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